1. Objet
Le CFIP-France dispense des actions de formation, de consultance et d’accompagnement.
Ses prestations de formation entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.
La page document, ci-après dénommée "Conditions Générales de Vente" (CGV), s’applique à toutes les prestations proposées par notre organisme dans son programme annuel et son catalogue en vigueur, décrites sur http://www.cfip.com et sur http://www.cfip.be ainsi qu'à toutes les prestations spéciifiquement définies pour un client.
La dénomination "le client" ou "le contractant" ou "le commanditaire" désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Cfip-France. L’intitulé de la formation, son contenu, les méthodes pédagogiques, les conditions d’accès : pré-requis, expérience professionnelle, sont indiqués dans les descriptifs (fiches à télécharger et/ou programmes fournis au contractant sur demande).
Les prestations de formation ou d’accompagnement peuvent être réalisées dans les locaux du CFIP-France ou dans les locaux mis à disposition par le client ou ceux d’un partenaire ou via des plateformes de formation à distance.
Toute prestation accomplie par le CFIP-France implique l’acceptation sans réserve par le client, ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du contractant et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2. Inscription
Les inscriptions peuvent être prises en charge par :
- Le contractant à titre individuel
- Une entreprise, un employeur
- Un organisme gestionnaire de Fonds de formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. Il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formé par la réception, par le CFIP-France de la convention de formation signée par le contractant, accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.
Le CFIP_France se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne ou d’une organisation/entreprise qui ne se serait pas acquittée des frais dus au titre d’une action de formation ou d’accompagnement antérieure.
3. Modalités de règlement
3.1 - Financement à titre individuel
Le règlement du droit d’inscription (droit de base) et du coût de la formation est effectué au moment de l'inscription conformé'ment à l’article L6353-6 du code du travail.
Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement du solde peut être autorisé par la direction.
3.2 - En cas de prise en charge par l’employeur ou un organisme financeur
Dans le cas d’une prise en charge de la formation par un organisme financeur, l’employeur reconnaît être le débiteur du coût de l’inscription y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du contractant ou dans le cas de dé'penses non imputables).
En cas de règlement par l’organisme financeur (OPCA, …) dont dépend l’employeur, il appartient à l’employeur d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que l’employeur retourne dûment complété, daté, tamponné, signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord" au CFIP-France.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par le CFIP-France à l’employeur. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à notre organisme au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le CFIP-France se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du contractant ou de facturer la totalité des frais de formation à l’employeur.
En cas de subrogation de paiement conclue entre l’employeur et un organisme financeur, les factures seront transmises par le CFIP-France à l'organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le CFIP-France s'engage également à faire parvenir
- Les attestations de participation (attestation de présence) et les feuilles de présence (émargements) signées par le(s) participant(s) de la formation financée.
- Les attestations d’assiduité pour la Foad, les attestations de présence émargées par le bénéficiaire de la formation financée.
L’employeur s'engage à verser au CFIP-France le complèment entre le coût total des actions de formation conventionnées et le montant pris en charge par l'organisme financeur.
Le CFIP-France adressera à l’employeur les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l’organisme financeur, l’employeur reste redevable du coût de la formation non financée par ledit organisme.
3.3 - Tarifs et conditions financières
Les tarifs en vigueur sont ceux validés par le Collège de direction, et le Conseil d’administration du CFIP- France
Notre organisme est exonéré de la TVA par option, pour ses activités de formation en vertu de l’Article 261-4-4 du CGI.
Toute formation commencée est entièrement due sauf cas de force majeure dûment justifié.
4. Conditions d'annulation d'inscription
Sauf dispositions particulières précisées dans le contrat de formation, l’inscription à la formation est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.
Dans un délai de 10 jours à compter de la signature 14 jours pour les contrats conclus à distance (cf. l’article L6353.5 du code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Au-delà de ce délai, aucun remboursement n’est possible sauf pour les cas de force majeure dûment reconnus par le Collège de direction du CFIP-France.
4.1 - Cas d’annulation du fait du CFIP-France
En cas de difficulté pour organiser une formation, le CFIP-France privilégie la recherche d’alternatives. Il se réserve le droit d’annuler une action, notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas le contrat est résilié et le contractant est informé par écrit. Il est remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. En cas de cessation anticipée de la formation, le CFIP-France rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.
4.2 - Cas d’annulation du fait du contractant
Si le contractant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et faisant l’objet de cas admis par le Collège de direction, il peut rompre le contrat. Toute annulation par le contractant doit être communiquée à notre organisme par écrit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées au contractant sont dues à proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Tout autre cas d’absentéisme ne rompt pas le contrat et n’exonère pas le contractant du paiement du coût de la formation selon les modalités prévues à l’article 3.
5. Garanties offertes par le CFIP-France
5.1
La planification des formations au CFIP-France est prévue pour permettre une ouverture de l'ensemble de l’offre. En cas de force majeure ou pour des raisons de composition du groupe de contractants, le CFIP-France peut être amené à ajourner une formation et/ou à modifier le lieu de formation initialement prévu. Dans ce cas, le CFIP-France préviendra selon les cas, le contractant l'employeur, le tiers financeur au plus tard une semaine avant la date prévue. Cette situation ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, selon un commun accord, un avoir sera émis.
5.2.
Le CFIP-France s'engage à respecter le programme de formation présenté ayant fait l’objet de la commande.
5.3.
Les formations visant une certification sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise au contractant à l'issue de la formation.
6. Traitement des données personnelles des contractants
Le CFIP-France agit en tant que responsable du traitement à l’égard des données à caractère personnel du client. Il traite les données personnelles du client conformément la législation et la réglementation en matière de vie privée, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou "RGPD"). Les données personnelles du client sont traitées uniquement dans le cadre du contrat conclu et pour les finalités suivantes :
- L’exercice des missions de formation et d’accompagnement
- L’établissement des attestations de participation ou d’assiduité
- L’information du client à propos des activités du Cfip.
Les données concernant le contractant sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.
Le CFIP-France est le destinataire des données à caractère personnel. Celles-ci peuvent cependant être transmises au CFIP qui présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits du client.
Le contractant bénéficie du droit de consulter, faire rectifier, recevoir une copie, faire effacer, demander la limitation du traitement ou s’opposer à certaines utilisations de ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit à la portabilité des données.
Pour ce faire, il adresse sa demande au délégué à la protection des données (DPO, coordonnées auprès du CFIP-France).
Le contractant a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
7. Réglement intérieur
Le contractant s’engage à respecter le règlement intérieur. Ce document est consultable sur le site http://www.cfip.com.
8. Responsabilité, confidentialité et devoir de réserve
Les collaborateurs du CFIP-France adhèrent à la charte déontologique du Cfip.
Tant le client que le CFIP s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris.
Le collaborateur du CFIP observe le devoir de discrétion et se réfère au secret professionnel partagé. Dans cette perspective, il se garde d’utiliser à des fins personnelles toute information reçue en cours d’intervention et il ne communique à des tiers non concernés aucune information recueillie au cours de ses missions.
Le CFIP et ses collaborateurs sont liés par un devoir de réserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce contrat. Ces informations ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du client. Le CFIP peut néanmoins faire mention du nom du client, de la nature des prestations qu’il a assuré pour lui et des caractéristiques quantitatives de celles-ci dans le cadre d’informations à caractère commercial, de marketing ou d’audit sauf désaccord du client à cet égard, pour autant que ce désaccord ait fait l’objet d’une explicitation écrite.
9. Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports des prestations assurées (formation, cours, rapports, autres documents pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation), le client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de son auteur, du CFIP ou de ses ayants droit.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les contrats, conventions, et conditions générales de vente sont régis par la loi française.
La résolution amiable d’un différend relatif à l’exécution du présent contrat peut être proposée à la médiation. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal Administratif de Lille sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du contractant.